Conditions générales de vente

1. Champ d'application

La société MetPro Verpackungs-Service GmbH, ci-après dénommée METPRO, est un prestataire de services dans le domaine de l'emballage écologique de marchandises pour l'emballage industriel et les systèmes d'emballage mécanique.

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre METPRO et l'acheteur concernant la livraison de marchandises, la fabrication d'ouvrages et la fourniture de services. Elles s'appliquent à toute la durée de la relation commerciale, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les conditions ci-après sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la prestation ou de la marchandise. Les conditions divergentes de l'acheteur, que METPRO ne reconnaît pas par écrit, n'engagent pas METPRO, même si elle ne les conteste pas expressément.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1. Les offres de METPRO sont sans engagement et non obligatoires, à moins que METPRO ne les ait expressément désignées comme obligatoires par écrit.

2.2. Pour être juridiquement valables, les déclarations d'acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par écrit par METPRO. Le contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande écrite de METPRO et conformément à son contenu ou par la livraison ou la prestation. METPRO est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat. Par dérogation à ce qui précède, l'acceptation de la commande pour les commandes de marchandises commerciales est donnée par les appels et le règlement de la facture.

2.3. Tous les accords conclus entre METPRO et l'acheteur en rapport avec les contrats de vente, d'entreprise ou de prestation de services sont consignés par écrit dans le contrat de vente, d'entreprise ou de prestation de services, les présentes conditions et la confirmation de commande du vendeur.

2.4. Dans la mesure où les collaborateurs de METPRO ne disposent pas d'un pouvoir de représentation correspondant en vertu de la loi, ils ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes oraux ou à donner des garanties orales. Pour être valables, de tels accords doivent être confirmés par écrit.

2.5. a) En ce qui concerne les écarts de dimensions ou de poids, dans la mesure où aucune tolérance spécifique n'a été convenue dans un cas particulier, les "Dispositions des clauses de contrôle et d'évaluation du GKV pour les films en polyéthylène et les produits qui en sont issus" de l'association professionnelle des emballages et des films d'emballage du GKV, dans leur version en vigueur, déposées auprès du Bundesanstalt für Materialprüfung à Berlin, sont applicables.

b) Les échantillons que nous mettons à disposition sont considérés comme des exemples de qualité, de matériaux et de caractéristiques d'un produit. Nos produits finaux peuvent s'en écarter de manière insignifiante. Les indications que nous donnons sur les dimensions, les propriétés et l'utilisation des produits sont, dans la mesure où elles ne sont pas devenues partie intégrante du contrat écrit, sans engagement et ne justifient pas de propriétés garanties.

c) Sous réserve d'instructions particulières du donneur d'ordre, l'exécution s'effectue avec des matériaux usuels dans la branche et selon les procédés de fabrication habituels et connus. Pour tous les produits en matière plastique, nous nous réservons le droit de procéder à des variations de qualité correspondant à l'état de la technique et usuelles dans le commerce.

d) Le donneur d'ordre doit expressément signaler l'utilisation de l'emballage pour des denrées alimentaires. S'il omet de le faire, il ne peut pas faire valoir de réclamation à ce sujet.

e) Les matières premières recyclées ou les films dégradables peuvent présenter de légères variations de nature, de couleur, de pureté, d'odeur et de propriétés physiques d'un lot à l'autre. De telles variations n'autorisent pas le donneur d'ordre à formuler une réclamation.

f) Nous nous réservons le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures de 10 % et 15 % pour les matériaux qui ne font pas partie de l'assortiment standard. La quantité effectivement livrée sera facturée au client. Une livraison ultérieure de la différence de quantité en cas de livraison incomplète ne peut être exigée ; il en va de même pour une reprise de la différence de quantité en cas de livraison excédentaire.

3. Droit d'auteur, réserve de modification

3.1. Les indications, poids, illustrations, dessins, échantillons, modèles, données ainsi que d'autres documents faisant partie des offres sans engagement de METPRO restent la propriété de METPRO et ne sont déterminants qu'à titre approximatif et ne constituent pas des caractéristiques garanties, sauf si METPRO les a expressément désignés comme contraignants. METPRO se réserve le droit de modifier la construction et la forme de l'objet du contrat pendant le délai de livraison, dans la mesure où l'objet du contrat et son aspect ne subissent pas de modifications inacceptables pour le client. Toutes les indications de quantité, de mesure, de couleur et de poids s'entendent sous réserve des tolérances usuelles dans le commerce.

3.2. METPRO se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs, échantillons, modèles, données et autres documents. Il est interdit de les reproduire ou de les rendre accessibles à des tiers sans autorisation écrite.

3.3. METPRO est en droit d'apporter des modifications et des améliorations à ses produits et services, mais cela ne crée pas d'obligation d'effectuer de telles modifications.

4. Conditions de paiement

4.1. METPRO calcule les prix convenus lors de la conclusion du contrat, qui sont basés sur les facteurs de coûts en vigueur à ce moment-là. Si, entre la conclusion du contrat et le délai de livraison convenu, ces facteurs de coûts (notamment les matériaux, les salaires, l'énergie, le fret, les taxes, etc.) changent, METPRO est en droit de procéder à une modification de prix correspondante. Si l'acheteur n'est pas commerçant ou si le contrat ne fait pas partie de l'exploitation de son entreprise, cela ne vaut que si plus de 4 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et le délai de livraison convenu. Tous les prix nets s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires légalement applicable au moment de la livraison.

4.2. Si le délai de livraison ou de fabrication convenu dépasse la période de quatre mois à compter de la conclusion du contrat ou si la livraison ou la fabrication est retardée de plus de quatre mois à compter de la conclusion du contrat pour des raisons dont l'acheteur est seul responsable ou qui relèvent de son seul domaine de risque, METPRO est en droit de facturer le prix en vigueur le jour de la livraison ou de la fabrication. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5 % du prix d'achat ou du prix de l'ouvrage chiffré, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. Ce droit de résiliation ne s'applique pas si l'acheteur ne l'exerce pas dans un délai de deux semaines à compter de la date de communication du nouveau prix.

4.3. Les commandes pour lesquelles des prix fixes n'ont pas été expressément convenus sont facturées aux prix de la liste en vigueur le jour de la livraison (prix du jour), plus les frais d'emballage et d'expédition, comme notamment l'assurance transport, les frais de douane ainsi que la TVA au taux légal en vigueur.

4.4. Si rien d'autre n'a été convenu par écrit avec l'acheteur, la rémunération, le prix d'achat ou le prix de l'ouvrage (sans déduction) est exigible immédiatement à la réception de la facture par l'acheteur.

4.5. Le donneur d'ordre est en retard de paiement, même sans mise en demeure de METPRO, s'il ne paie pas le prix d'achat dans les 30 jours suivant l'échéance et la réception de la facture ou d'un avis de paiement équivalent. Si le donneur d'ordre est en retard de paiement, METPRO est en droit d'exiger, à partir de la date concernée, des intérêts à hauteur de 5 points au-dessus du taux d'intérêt de base si le donneur d'ordre est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (consommateur), sinon à hauteur de 8 points au-dessus du taux d'intérêt de base. METPRO se réserve le droit de prouver un dommage plus important.

4.6. L'acheteur n'est autorisé à compenser, même s'il fait valoir des réclamations ou des contre-prétentions, que si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles ont été reconnues par METPRO ou si elles sont incontestées. L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat d'achat, d'ouvrage ou de prestation de service.

5. Retard de paiement, détérioration du patrimoine, sursis de paiement

5.1. Si le donneur d'ordre est en retard de paiement ou si METPRO reçoit des informations insatisfaisantes sur sa solvabilité ou sa situation financière, METPRO peut suspendre le travail relatif aux commandes en cours jusqu'au paiement anticipé complet ou à la constitution d'une garantie correspondante. Si ce paiement anticipé ou cette garantie n'est pas fourni(e) dans un délai raisonnable, METPRO est en droit de résilier le contrat et de facturer au client les frais encourus jusqu'à présent, y compris le manque à gagner.

5.2. S'il a été convenu d'un paiement partiel, la totalité du solde est exigible immédiatement dès que le donneur d'ordre est en retard de 2 versements, en tout ou en partie.

6. Délai de livraison et d'exécution

6.1. Les dates de livraison, les dates de fabrication ou les délais qui n'ont pas été expressément convenus comme contraignants sont exclusivement des indications sans engagement. Les demandes de modification ou de complément formulées ultérieurement par le client prolongent le délai de livraison de manière appropriée.

6.2. Si, par sa faute, METPRO n'est pas en mesure de respecter un délai expressément convenu ou est en retard pour d'autres raisons, l'acheteur doit lui accorder un délai supplémentaire raisonnable - à compter du jour de la réception par METPRO de la mise en demeure écrite ou, dans le cas d'un délai fixé par calendrier, à compter de ce jour. Après expiration infructueuse de ce délai supplémentaire, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.

6.3. METPRO est responsable selon les dispositions légales, sous réserve des limitations suivantes, si le contrat est une transaction à terme fixe ou si l'acheteur est en droit d'invoquer la disparition de son intérêt à l'exécution du contrat suite au retard de livraison imputable à METPRO.

6.4. METPRO est responsable envers l'acheteur en cas de retard de livraison conformément aux dispositions légales, si le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle ou à une négligence grave des obligations dont METPRO est responsable. Une faute de ses représentants ou de ses auxiliaires d'exécution est imputable à METPRO. Si le retard de livraison n'est pas dû à une violation du contrat intentionnelle ou par négligence grave imputable à METPRO, la responsabilité de METPRO est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

6.5. Si le retard de livraison ou de fabrication imputable à METPRO repose sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, METPRO est responsable conformément aux dispositions légales, sa responsabilité étant limitée aux dommages prévisibles et typiques.

6.6. Les autres droits et prétentions légaux de l'acheteur en raison d'un retard de livraison ou de fabrication par METPRO restent inchangés.

6.7. METPRO est en droit d'effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, dans la mesure où cela est acceptable pour l'acheteur.

7. Transfert du risque - expédition/emballage

7.1. Le chargement et l'expédition s'effectuent sans assurance, aux risques de l'acheteur. METPRO s'efforcera de tenir compte des souhaits et des intérêts de l'acheteur en ce qui concerne le mode et la voie d'expédition ; les frais supplémentaires qui en découlent - même en cas de livraison franco de port convenue - sont à la charge de l'acheteur.

7.2. Si l'expédition ou la fabrication est retardée à la demande ou par la faute de l'acheteur, METPRO stocke les marchandises aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, l'avis de mise à disposition pour l'expédition équivaut à l'expédition.

8. Réclamations pour défaut

Pour les vices matériels et juridiques de la livraison, METPRO accorde la garantie suivante, à l'exclusion de toute autre prétention, sous réserve des dispositions du point 9 des présentes conditions:

Défauts matériels :

8.1. Toutes les pièces qui s'avèrent défectueuses en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques doivent être réparées ou livrées gratuitement, au choix de METPRO. La constatation de tels défauts doit être signalée immédiatement à METPRO par écrit. Les pièces remplacées deviennent la propriété de METPRO.

8.2. Le donneur d'ordre doit donner à METPRO le temps et l'occasion nécessaires pour effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui lui semblent nécessaires, après en avoir informé METPRO ; dans le cas contraire, METPRO est dégagée de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Ce n'est qu'en cas d'urgence mettant en danger la sécurité de l'entreprise ou pour éviter des dommages disproportionnés, auquel cas METPRO doit être immédiatement informée, que le donneur d'ordre a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire remédier par des tiers ou d'exiger de METPRO le remboursement des frais nécessaires.

8.3. Parmi les frais occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, METPRO prend en charge - dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée - les frais de la pièce de remplacement, y compris les frais d'expédition. METPRO prend également en charge les frais de démontage et de montage ainsi que les frais de déplacement des monteurs et du personnel auxiliaire nécessaires, dans la mesure où cela n'entraîne pas de charge disproportionnée pour METPRO.

8.4. Dans le cadre des dispositions légales, le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat si METPRO - en tenant compte des exceptions légales - laisse passer sans résultat un délai raisonnable fixé par le donneur d'ordre pour la réparation ou le remplacement du produit en raison d'un défaut matériel. Si le défaut n'est que mineur, le client n'a droit qu'à une réduction du prix du contrat. Le droit à la réduction du prix du contrat reste exclu dans tous les autres cas. Les autres droits sont déterminés par le point 9 des présentes conditions.

8.5. Toute garantie de METPRO est exclue dans les cas suivants : dommages sur l'objet de la livraison dus à une utilisation inappropriée ou incorrecte ; montage ou mise en service incorrects par le client et des tiers ; usure naturelle ; manipulation incorrecte ou négligente par le client ; entretien non conforme ; utilisation de moyens d'exploitation inappropriés ou non communiqués à METPRO par le client avant la livraison.

8.6. Si le donneur d'ordre ou un tiers qu'il a fait intervenir effectue des réparations inappropriées, METPRO décline toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications apportées à l'objet de la livraison par le client sans l'accord écrit préalable de METPRO.

Vices de droit:

8.7. Si l'utilisation de l'objet de la livraison entraîne une violation des droits de propriété industrielle ou des droits d'auteur sur le territoire national, METPRO procurera en principe au client, à ses frais, le droit de continuer à l'utiliser ou modifiera l'objet de la livraison d'une manière acceptable pour le client de telle sorte que la violation des droits de propriété n'existe plus.

Si cela n'est pas possible dans des conditions économiques raisonnables ou dans un délai raisonnable, le donneur d'ordre est en droit de résilier le contrat. Dans les conditions mentionnées, METPRO a également le droit de résilier le contrat.

En outre, METPRO libérera le donneur d'ordre des revendications incontestées ou ayant force de loi des détenteurs de droits de propriété intellectuelle concernés.

8.8. Les obligations mentionnées au point 9 des présentes conditions sont exhaustives, sous réserve des dispositions du point 9.2 en cas de violation des droits de protection et d'auteur.

Les obligations mentionnées au point 8.7 des présentes conditions n'existent que si

- le donneur d'ordre a informé METPRO sans délai de la violation du droit de protection ou du droit d'auteur invoquée ; et

- le donneur d'ordre aide METPRO dans une mesure raisonnable à se défendre contre les prétentions invoquées ou permet à METPRO de réaliser les mesures de modification ; et

- METPRO se réserve le droit de prendre toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires ; et

- le vice juridique ne résulte pas d'une instruction du pouvoir adjudicateur ; et

- la violation du droit n'a pas été causée par le fait que le client a modifié de son propre chef l'objet de la livraison ou l'a utilisé d'une manière non conforme au contrat.

9. Responsabilité

9.1. Si, par la faute de METPRO, l'objet de la livraison ne peut pas être utilisé par le client conformément au contrat en raison de l'omission ou de la mauvaise exécution de propositions et de conseils fournis avant ou après la conclusion du contrat ou en raison de la violation d'autres obligations contractuelles accessoires - en particulier les instructions pour l'utilisation et la maintenance de l'objet - les dispositions des paragraphes 8 et 9.2 des présentes conditions s'appliquent en conséquence, à l'exclusion de toute autre prétention du client.

9.2. Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, METPRO n'est responsable - pour quelque raison juridique que ce soit - que si

a) en cas de faute intentionnelle

b) en cas de négligence grave du propriétaire/des organes ou des cadres supérieurs

c) en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé

d) en cas de défauts que METPRO aurait dolosivement dissimulés ou dont nous aurions garanti l'absence,

e) en cas de défauts de l'objet de la livraison, dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets utilisés à titre privé.

En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, METPRO est également responsable en cas de négligence grave de la part d'employés non cadres et en cas de négligence légère, dans ce dernier cas limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.

Toute autre revendication est exclue.

10. Prescription

Toutes les prétentions du client à l'encontre de METPRO - pour quelque raison juridique que ce soit - sont prescrites au bout de 12 mois. Le délai de prescription commence à courir à partir du transfert des risques conformément aux points 6 et 7 des présentes conditions.

Ce délai de prescription d'un an ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) le donneur d'ordre est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (consommateur), le délai de prescription est de deux ans s'il s'agit d'un bien meuble neuf ou s'il s'agit de la livraison d'un bien meuble à fabriquer ou à produire à neuf, et d'un an s'il s'agit d'un bien d'occasion.

b) le défaut concerne un bâtiment, une chose qui a été utilisée conformément à son usage habituel pour un bâtiment et qui a causé sa défectuosité ou un ouvrage dont la réalisation consiste en la fourniture de prestations de planification ou de surveillance à cet effet, les délais de prescription légaux s'appliquent alors.

Le délai de prescription commence à courir à partir du transfert des risques conformément aux points 6 et 7 des présentes conditions.

11. Réserve de propriété

11.1. La marchandise livrée reste la propriété de METPRO jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale, en particulier jusqu'à l'encaissement de toutes les traites données en paiement. Ceci s'applique également en cas de transformation de la marchandise, qui est toujours effectuée pour METPRO en tant que fabricant (§ 950 BGB). En cas de traitement, d'association ou de mélange avec d'autres marchandises, METPRO a un droit de copropriété proportionnel à la valeur facturée des marchandises de METPRO par rapport à ces autres marchandises au moment du traitement, de l'association ou du mélange.

11.2. L'acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Il n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété (par ex. transfert de propriété à titre de sûreté, mise en gage). Les créances de prix d'achat ou de salaire de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont d'ores et déjà cédées à METPRO à hauteur des valeurs facturées jusqu'au règlement de toutes les créances de METPRO, y compris les traites. L'acheteur est autorisé de manière révocable à recouvrer ces créances.

11.3. En cas de retard de paiement, de menace de cessation de paiement, de renseignements insatisfaisants sur la solvabilité ou la situation financière de l'acheteur, ou en cas d'exécution forcée ou de protêt de traite à son encontre, METPRO est en droit de s'approprier la marchandise sous réserve de propriété et de l'exploiter. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise. Tous les frais de reprise et d'utilisation de la marchandise sont à la charge de l'acheteur.

11.4. L'acheteur doit informer METPRO immédiatement et par écrit de tout accès de tiers, en particulier de mesures d'exécution forcée ainsi que de toute autre atteinte à sa propriété. L'acheteur doit indemniser METPRO de tous les dommages et frais résultant d'une violation de cette obligation et des mesures d'intervention nécessaires contre les accès de tiers.

12. Protection des données

12.1. METPRO respecte les dispositions légales relatives à la protection des données. L'acheteur accepte que les données du contrat soient enregistrées et traitées, ainsi que transmises au sein de l'entreprise, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle, ainsi qu'à des fins d'exploitation et d'évaluation statistique.

12.2. L'acheteur accepte que METPRO se procure un contrôle de solvabilité auprès d'agences de renseignements économiques et leur transmette les données d'une exécution non conforme au contrat. Cela ne porte pas atteinte aux intérêts de l'acheteur.

13. Lieu d'exécution, juridiction compétente

13.1. Le lieu d'exécution pour tous les paiements du client ainsi que pour toutes les livraisons et prestations de METPRO est le lieu du siège social principal de METPRO, actuellement 04838 Jesewitz.

13.2. Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial public, ou s'il n'a pas de juridiction générale en Allemagne, la juridiction compétente est celle du lieu du siège social de METPRO, actuellement Leipzig. Le droit d'intenter une action contre l'acheteur au lieu de sa juridiction générale reste intact.

14. Dispositions finales, droit applicable

14.1. Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne. L'application de la loi uniforme sur la vente internationale de biens mobiliers ainsi que de la loi sur la conclusion de contrats de vente internationaux de biens mobiliers est exclue.

14.2. L'acheteur n'est pas autorisé à céder des droits découlant du contrat d'achat ou d'entreprise sans l'accord de METPRO.

14.3. Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité du reste des conditions générales.